Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 14.1
Versions de la disposition

Texte complet
14.1. Dans la mesure où le nom envisagé de la coopérative de services financiers est conforme aux exigences de la présente loi, l’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la requête demandant au ministre d’autoriser la constitution de la coopérative.
2018, c. 23, a. 36.
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